Version du 26 octobre 2026 · Méthodes et Conceptions, SASU au capital de 1 000 €, SIRET 953 737 046 00011, Arpajon (Essonne)
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les missions d’audit proposées par Méthodes et Conceptions (« nous ») à ses clients (« vous »), particuliers, entrepreneurs ou entreprises. Elles sont jointes à chaque devis. Le devis signé vaut acceptation.
2. Notre mission
Nous réalisons un examen visuel, non destructif, des parties accessibles du bien le jour de la visite (structure et fissures, humidité et infiltrations, toiture et charpente visibles, réseaux visibles, désordres apparents). Nous remettons un rapport écrit avec photographies datées et travaux à prévoir par priorité.
Ne sont pas compris : le chiffrage des travaux et la vérification des assurances décennales des constructeurs précédents (missions séparées, facturées à l’heure), les diagnostics réglementaires (énergie, amiante, plomb, électricité, termites…), la mesure de la surface (celle de l’annonce fait foi) et tout sondage destructif. Nous ne réalisons ni ne vendons aucun travaux. Notre rapport décrit l’état du bien à la date de la visite ; il n’est ni une garantie, ni une expertise judiciaire.
3. Prix
| Formule (maisons) | Surface | Sur place | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Essentielle | 30 à 59 m² | 2 h | 449 € |
| Confort | 60 à 99 m² | 3 h | 549 € |
| Espace | 100 à 129 m² | 4 h | 699 € |
| Option Express | Visite sous 48 h, rapport sous 3 jours ouvrés | + 150 € | |
Au-delà de 129 m² : 249 € TTC par heure supplémentaire. Appartements : sur devis. Le déplacement est inclus jusqu’à 15 km d’Arpajon, puis facturé 1,99 € par kilomètre aller-retour, dans un rayon de 40 km. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les offres promotionnelles ne se cumulent pas.
4. Commande et paiement
Le devis est envoyé par e-mail. Vous nous le retournez signé, daté et portant la mention « bon pour accord ». Le paiement de la totalité du prix, par virement, intervient à la commande. Aucune date n’est réservée dans notre planning avant réception du paiement. La mission démarre dès réception du virement.
5. Délais
La visite a lieu à la date convenue entre nous après réception du paiement. Le rapport vous est remis par voie numérique sous 6 jours ouvrés après la visite, ou sous 3 jours ouvrés avec l’option Express. Si l’accès au bien n’est pas possible le jour convenu pour une raison qui ne nous est pas imputable, une nouvelle date est fixée d’un commun accord.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, et que le contrat est conclu à distance ou hors de nos locaux, vous disposez de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour vous rétracter, sans donner de motif, en nous écrivant à methodesetconceptions@gmail.com (un modèle de formulaire figure en fin de page).
Si vous demandez expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, vous devez le préciser sur le devis. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part de la mission déjà exécutée, calculée sur le prix total. Une fois la mission entièrement exécutée, et si vous avez demandé expressément son démarrage et reconnu perdre votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.
7. Confidentialité et utilisation du rapport
Le rapport est destiné à la personne qui l’a commandé, pour sa propre décision. Il ne peut être transmis à un tiers que pour cet usage et avec son accord. Nous gardons confidentielles les informations que vous nous confiez.
8. Responsabilité
Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute dans l’exécution de la mission, et ne dépasse pas le prix payé pour celle-ci, sauf faute lourde ou dolosive. Nous ne répondons pas des désordres cachés, non accessibles ou apparus après la visite, ni des informations inexactes que vous nous avez communiquées.
9. Données personnelles
Les informations que vous nous transmettez servent à établir le devis, réaliser la mission et assurer le suivi. Leurs conditions de conservation et vos droits sont décrits dans nos mentions légales.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous recherchons d’abord une solution amiable. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir le médiateur ci-dessus, puis les tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Méthodes et Conceptions, methodesetconceptions@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : ………… · Nom : ………… · Adresse : ………… · Date : ………… · Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : …………